Extension et tiers payant
1. Finalité unique
L'extension aide un opticien authentifié à lire un dossier autorisé dans son logiciel métier puis à préremplir un portail tiers pris en charge à cet instant. La liste des portails est volontairement tenue à jour dans le produit et la fiche de l'extension plutôt que figée dans ce document. L'extension ne garantit ni l'exactitude des sources, ni l'acceptation d'une prise en charge. L'opticien contrôle chaque champ avant l'envoi final.
2. Permissions et hôtes
Les permissions exactes sont celles du manifeste publié : scripting pour préremplir à la demande, cookies pour lire le jeton CSRF de l'API, stockage de session pour conserver uniquement l'association entre onglets, et accès hôte limité aux domaines Clic-Optic, au logiciel métier source et aux portails configurés. La fiche Chrome Web Store et le manifeste constituent la liste technique à jour.
3. Données et qualification
| Flux | Personnelle | Santé potentielle | Directement identifiante |
|---|---|---|---|
| Identité, coordonnées, NIR | Oui | Oui selon contexte | Oui |
| Prescription, correction, équipement, prise en charge | Oui | Oui | Pas toujours |
| Numéro de dossier, montant, date, rejet | Oui ou pseudonymisée | Peut en révéler | Pas toujours |
| Diagnostic structurel fermé | Compte professionnel indirect | Non par construction | Non |
4. Stockage et transmissions
Aucun patient n'est conservé durablement par l'extension. La page de tiers payant conserve dans sessionStorage le numéro de devis, le type d'équipement, le réseau détecté, le magasin source et la date de recherche, au plus 20 entrées et 24 heures ; le nom du patient reste seulement en mémoire de la page. Cet historique est purgé au logout ou à la fermeture. L'API Clic-Optic ne reçoit aucun nom, NIR, numéro de dossier, prescription ni contenu de portail. Elle reçoit les identifiants professionnels nécessaires à l'autorisation d'une exécution, des étapes de contrôle, des diagnostics structurels à vocabulaire fermé et une recherche catalogue composée du réseau, du code produit EDI et de l'indicateur de précalibrage, sans identifiant de patient ou de devis. Les anciens champs numéro de facture et URL de portail sont ignorés par l'API.
Les données patient sont transmises uniquement entre le logiciel métier source, la mémoire du navigateur et le portail tiers sélectionné. Le code automatise certains boutons intermédiaires mais ne déclenche pas la validation finale du dossier ; cette action et la vérification préalable restent à la charge de l'opticien.
5. Conditions d'usage
Avant la première automatisation, le propriétaire accepte l'avenant pour l'organisation et chaque opticien reconnaît : absence de garantie, contrôle humain obligatoire, usage limité aux dossiers autorisés et interdiction de copier des données vers support, logs ou analytics.
6. Confidentialité des adaptateurs et des versions de prévisualisation
L'obligation de confidentialité stipulée à l'article 7 des conditions générales de vente s'applique en particulier aux commandes reçues au cours d'une automatisation, à l'enchaînement des écrans qu'elles décrivent, aux libellés et sélecteurs qu'elles désignent, aux correspondances de valeurs qu'elles appliquent, à la documentation technique associée et à l'accès aux versions de prévisualisation d'un adaptateur. Le client en restreint l'accès aux utilisateurs qui en ont besoin pour traiter ses propres dossiers, ne les enregistre ni ne les reconstitue à d'autres fins, et ne les communique à aucun tiers. Une organisation admise à une version de prévisualisation ne divulgue ni son existence ni son contenu.
Aucune stipulation du présent avenant ne fait obstacle aux facultés que l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle réserve à la personne ayant le droit d'utiliser le logiciel, notamment observer, étudier ou tester son fonctionnement ou sa sécurité, et procéder aux actes nécessaires à l'interopérabilité dans les conditions qu'il prévoit.